enforceable judgement - Français Anglais Dictionnaire

enforceable judgement

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Sens de "enforceable judgement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Business
enforceable judgement jugement exécutoire
Law
enforceable judgement jugement exécutoire

Sens de "enforceable judgement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Governmental Terms
judgement provisionally enforceable jugement exécutoire par provision